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motion de censure [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion which, if adopted indicates that the Government has lost the confidence of the House.

OBS

The Government then either resigns or requests the Governor General to dissolve Parliament and issue election writs.

Terme(s)-clé(s)
  • motion of want of confidence

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion qui, une fois adoptée, indique que le gouvernement a perdu la confiance de la Chambre.

CONT

Le vote de censure, qu'on désigne aussi par le terme vote de défiance, met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. Un tel vote peut porter sur un projet de loi important, lié aux finances ou à la fiscalité, par exemple, ou encore sur une motion de censure, qu'on peut aussi appeler motion de défiance. Une motion de censure est une proposition déposée par un député de l'opposition qui met en cause la responsabilité du gouvernement et la confiance que les députés lui accordent. Lorsque la majorité des députés vote contre le gouvernement lors d'un vote de censure, ce gouvernement doit démissionner, et cette démission entraîne généralement la tenue d'élections générales.

OBS

On ne doit pas confondre la motion de censure et la motion de blâme. La motion de blâme, une fois adoptée, n'entraîne pas nécessairement la démission du gouvernement ou de la personne visée, alors que la motion de censure, une fois adoptée, exige la démission du gouvernement.

Terme(s)-clé(s)
  • motion de non confiance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción que, si se aprueba, significa que el Gobierno ha perdido la confianza de la Cámara y debe presentar su dimisión o solicitar al Gobernador General la disolución del Parlamento y la convocatoria de elecciones.

OBS

Las nociones de moción de censura y moción de no confianza han sido definidas de acuerdo al sistema parlamentario canadiense. El uso de estos términos puede ser diferente en los sistemas parlamentarios de países de habla hispana, en los cuales se usa el término moción de censura para condenar al Gobierno y obligarlo a renunciar.

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